Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 113. Infraccions molt greus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 113. Infraccions molt greus
Es considera una infracció molt greu l’incompliment de les obligacions establertes en l’article 111, sobre l’obligació de les contraparts financeres de les OFV de notificar i conservar la informació relativa a aquestes operacions, quan s’hagi posat en risc greu la transparència i la integritat del sistema financer andorrà.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 113 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-113?data=2024-06-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.