Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 105. Criteris de graduació de les sancions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 105. Criteris de graduació de les sancions
Els criteris de graduació de les sancions que s’hagin d’imposar a les persones o entitats que hagin comès algun incompliment de les obligacions establertes en aquest capítol en relació amb les operacions en derivats financers són els establerts a l’article 19 de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre de 1997.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 105 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-105?data=2024-06-15
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