Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 101. Procediment sancionador per infraccions en relació amb les operacions amb derivats financers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 101. Procediment sancionador per infraccions en relació amb les operacions amb derivats financers
El procediment sancionador per infraccions en relació amb les operacions amb derivats financers es tramita d’acord amb el que disposa la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre de 1997.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 101 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-101?data=2024-06-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.