Loi
en vigueur
Loi 8/2008, du 12 juin, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 4% du capital social de la société CTRASA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 263.176 euros est approuvé, destiné à l'acquisition de 4% du capital social de la société CTRASA, pour le poste du budget de FEDA, 82110 - Centre de Tractament de Residus.
En vigueur depuis le 16/07/2008
· texte original
· Loi 8/2008, du 12 juin, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 4% du capital… (BOPA 2008-07-16)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen du solde de trésorerie.
En vigueur depuis le 16/07/2008
· texte original
· Loi 8/2008, du 12 juin, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 4% du capital… (BOPA 2008-07-16)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 16/07/2008
· texte original
· Loi 8/2008, du 12 juin, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 4% du capital… (BOPA 2008-07-16)
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· Source : bopa.mca.ad