Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Desenvolupament reglamentari
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final cinquena. Desenvolupament reglamentari
Es faculta el Govern per redactar, adaptar o actualitzar, segons escaigui, els reglaments necessaris per aplicar aquesta Llei. En particular, el Govern ha de dictar el reglament de desenvolupament general de la Llei.
Disposition finale cinquième de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
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