Article 78. Spécificités du recours contre les décisions et les actes administratifs pris dans le cadre de processus d'intervention précoce et de résolution

Article 78. Spécificités du recours contre les décisions et les actes administratifs pris dans le cadre de processus d'intervention précoce et de résolution

1. L'approbation des plans de redressement et de résolution par l'AFA et par l'AREB met fin à la voie administrative et peut être directement contestée devant la juridiction administrative.

2. Les actes et les décisions de l'AFA et de l'AREB pris dans le cadre de processus d'intervention précoce et des phases préventive et exécutive de la résolution mettent fin à la voie administrative et peuvent être directement contestés devant la juridiction administrative. L'évaluation qui doit accompagner les actes et les décisions de l'AFA et de l'AREB ne peut faire l'objet d'un recours séparé et ne peut être contestée que dans le cadre des recours formés contre ces actes et décisions. Si l'évaluation n'est pas contestée, le tribunal doit l'utiliser comme base de sa propre appréciation des actes ou décisions faisant l'objet du recours administratif.

3. L'instruction des procédures de contestation des décisions de l'AFA et de l'AREB visées au paragraphe précédent a un caractère prioritaire, sauf en ce qui concerne la procédure urgente et prioritaire de protection des droits et libertés et la priorité reconnue à d'autres procédures conformément à la juridiction applicable.

4. Dans l'exercice des instruments et des pouvoirs de résolution, l'AFA et l'AREB peuvent demander au tribunal compétent de suspendre, pendant la durée nécessaire pour garantir l'effectivité de l'objectif poursuivi, toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'entité soumise à résolution est partie.