Article 38. Effets de l'amortissement et de la conversion des instruments de capital et de la recapitalisation interne

Article 38. Effets de l'amortissement et de la conversion des instruments de capital et de la recapitalisation interne

1. Lorsque l'AREB exerce les compétences régies par le présent chapitre, la réduction du montant principal ou de l'encours dû, la conversion ou l'annulation des engagements doivent être exécutoires immédiatement.

2. En cas d'amortissement du montant principal d'un instrument de capital pertinent, les effets suivants se produisent :

a) La réduction du montant principal doit être permanente, sans préjudice du mécanisme d'indemnisation qui peut, le cas échéant, être appliqué.

b) À l'égard du titulaire de l'engagement concerné, aucune obligation ne subsiste quant au montant de l'instrument qui a été amorti, sauf s'il s'agit d'une obligation déjà échue ou d'une obligation résultant des dommages et intérêts nés du jugement statuant sur le recours contre l'exercice de la compétence d'amortissement et de conversion des instruments de capital ou de la recapitalisation interne, sans préjudice de l'application à ce titulaire des dispositions du paragraphe 3 de l'article 40.

c) Aucune indemnité ne doit être versée aux titulaires des engagements concernés.

3. L'AREB est habilitée à accomplir ou à exiger que soient accomplies les formalités nécessaires pour rendre effectif l'exercice des compétences régies par le présent chapitre.

4. Lorsque l'AREB réduit à zéro le montant principal ou l'encours d'un engagement, cet engagement ou toutes obligations ou réclamations qui en découlent et qui ne sont pas échues au moment de la réduction sont réputés éteints à tous égards et ne peuvent être pris en compte lors d'une éventuelle liquidation ultérieure de l'entité, de l'entité financière ou de la société de portefeuille ou d'une autre entité ou société qui lui succède.

5. Lorsque l'AREB ne réduit qu'en partie le montant principal ou l'encours d'un engagement éligible, l'extinction de cet engagement et de l'instrument ou de l'accord qui l'a créé ne se produit que dans la mesure de la réduction du montant et sans préjudice de toute modification de ses conditions que l'AREB peut adopter en vertu des compétences qui lui sont attribuées.

6. Lorsque l'amortissement ou la conversion d'instruments de capital ou l'application de l'instrument de recapitalisation donnent lieu à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée dans une entité, l'évaluation requise doit être effectuée dans un délai tel qu'elle ne retarde pas l'application de ces mesures ni n'empêche la réalisation de leurs objectifs.