Article 36. Amortissement et conversion d'instruments de capital et recapitalisation interne

Article 36. Amortissement et conversion d'instruments de capital et recapitalisation interne

1. L'AREB doit procéder à l'amortissement et à la conversion d'instruments de capital et d'engagements éligibles d'une entité, d'une entité financière ou d'une société de portefeuille ou à l'application de l'instrument de recapitalisation interne, et doit décider l'amortissement de l'un quelconque de leurs engagements ou leur conversion en actions ou autres instruments de capital des entités, dans les conditions prévues par la présente Loi. Les actes que l'AREB adopte en application des dispositions du présent chapitre ont le caractère d'actes administratifs.

2. Chaque fois que l'AREB adopte des mesures de résolution entraînant l'absorption de pertes par les créanciers, elle doit, au préalable ou simultanément, procéder à l'amortissement ou à la conversion des instruments de capital et des engagements éligibles, dans les conditions prévues par la présente Loi.