Article 35. Instruments convertibles en actions ordinaires

Article 35. Instruments convertibles en actions ordinaires

1. Au moment d'adopter la décision d'émission d'instruments convertibles en actions ordinaires, l'entité, l'entité financière ou la société de portefeuille émettrice doit approuver les décisions nécessaires à l'augmentation de capital à hauteur du montant nécessaire. Ces instruments convertibles doivent être considérés comme des éléments des capitaux propres conformément à la Loi 7/2013 , du 9 mai, relative au régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, en ce qui concerne les entités opérationnelles du système financier.

2. Sauf dans le cas où l'AREB détermine des conditions de désinvestissement différentes, l'entité, l'entité financière ou la société de portefeuille doit acheter ou amortir les instruments souscrits ou acquis par l'AREB, dès qu'elle est en mesure de le faire.

3. Les éventuels droits de souscription préférentielle ainsi que tout autre droit ou condition requise de nature commerciale susceptibles d'être applicables ne s'appliquent pas aux désinvestissements effectués en vertu du paragraphe précédent.