Disposition finale première

Disposition finale première.

1. La Commission de coordination et de développement de la Stratégie de biodiversité d'Andorre doit être constituée dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.

2. À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les comuns doivent élaborer les plans de gestion forestière dans un délai de quatre ans et la réglementation de leurs pistes et chemins dans un délai de deux ans.

3. Le Gouvernement doit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, approuver les règlements d'application qui en découlent.

4. À l'entrée en vigueur de la présente Loi, les comuns responsables des espaces naturels protégés existants doivent approuver ou, le cas échéant, adapter à la présente Loi, les instruments normatifs de planification dans un délai d'un an.