Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Procédure d'évaluation environnementale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Procédure d'évaluation environnementale
1. Les projets et plans et programmes susceptibles d'affecter des espaces naturels protégés ou des espèces menacées doivent être soumis à la procédure d'évaluation environnementale avant leur mise en œuvre. Cette évaluation doit prévoir les mesures à appliquer pour éviter que se produisent des pertes de biodiversité et des services que cette biodiversité procure. Lorsque des impacts ne peuvent être évités, l'évaluation doit prévoir des mesures pour en minimiser les effets et en compenser les impacts, le cas échéant.
2. Cette procédure s'intègre dans le cadre de la procédure d'autorisation administrative applicable conformément à la réglementation en vigueur.
3. Afin de garantir la pertinence scientifique, les entreprises qui réalisent des études d'impact environnemental et qui assument des tâches de direction de surveillance environnementale sont soumises aux conditions requises et aux dispositions déterminées par voie réglementaire.
Art. 6 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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