Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

Preu de compra del punt de jubilació El preu de compra del punt de jubilació per a l’exercici 2015 s’ha d’actualitzar en el mateix percentatge que el preu de venda del punt de jubilació.

En vigueur depuis le 06/02/2015 · texte original · Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 (BOPA 2015-02-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2015/art-28?data=2015-04-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.