Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

S’encomana al Govern que, en el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, aprovi el reglament a què fa referència l’article 14 de la present Llei.

En vigueur depuis le 22/05/2014 jusqu'au 12/01/2023 · texte original · Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la… (BOPA 2014-05-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 04/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2014/df-2?data=2014-12-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.