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← Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum

Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16

Es modifica el títol de l’article 40 de la Llei 28/2007 , del 22 de novembre, qualificada de modificació de la Llei qualificada del règim electoral i del referèndum, que queda redactat de la manera següent: “Article 40. Procediment per votar al col·legi electoral”

En vigueur depuis le 22/05/2014 jusqu'au 04/12/2014 · texte original · Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la… (BOPA 2014-05-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/12/2014

Source : Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi 7/2014, du 24 avril, qualifiée de modification de la Loi 28/2007, du 22 novembre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 22/05/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2014/art-16?data=2014-05-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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