Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
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Disposició addicional Les
disposicions d’aquesta Llei queden sotmeses al règim sancionador establert per la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, de 27 de novembre del 1997.
Disposition additionnelle première de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.
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