Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 65. Objecte social
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Article 65. Objecte social
L’objecte social de les entitats de pagament i les entitats de diner electrònic és el previst als seus estatus i es limita a les activitats per a les quals ha obtingut la corresponent autorització de l’AFA, entre les descrites a l’article 61.
Art. 65 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.
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