Loi 6/2025, du 3 avril, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Texte consolidé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Texte consolidé
Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le projet de consolidation de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, lequel doit intégrer la législation en vigueur sur les matières régies.
Disposition finale première de la Loi 6/2025, du 3 avril, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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