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Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Modificació de la Llei 15/2018 , del 21 de juny, de la

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Disposició final quarta. Modificació de la Llei 15/2018 , del 21 de juny, de la

Universitat d’Andorra S’afegeix un nou apartat 4 a l’article 4 de la Llei 15/2018 , del 21 de juny, de la Universitat d’Andorra en els termes següents: “Article 4. Estructura organitzativa (…)

4. La Universitat d’Andor ra ha de garantir l’existència d’un òrgan o persona responsable del disseny, l’impuls, la implementació i l’avaluació de la perspectiva de gènere en totes les àrees d’actuació, incloent-hi la gestió de personal. A aquests efectes, les persones encarregades d’aquesta funció han de rebre formació específica en matèria d’igualtat de tract e i no-discriminació entre dones i homes.”

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/df-4?data=2026-07-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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