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Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 64. Concurrència d’actuacions amb la jurisdicció penal

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Article 64. Concurrència d’actuacions amb la jurisdicció penal

1. En els supòsits en què la conducta objecte d’una de les infraccions que regula aquesta Llei pugui ser constitutiva d’una infracció penal, l’Administració ha d’iniciar les accions penals que escaiguin i, al mateix temps, ha de suspendre la tramitació del procediment sancionador, la qual cosa interromp el còmput dels terminis de prescripció i caducitat, fins que recaigui una resolució ferma en l’àmbit penal.

2. En qualsevol cas, la declaració de fets provats que pugui fer el tribunal penal és vinculant per a l’òrgan sancionador.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 64 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-64?data=2022-04-21

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