Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Representació equilibrada
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12. Representació equilibrada
S’entén per representació equilibrada de dones i homes la situació en què cap sexe no supera el 60% del conjunt de persones que integren el grup en qüestió ni és inferior al 40%, i que ha de tendir a assolir el 50% de persones de cada sexe.
Art. 12 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.
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