Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Injonction de discriminer et représailles discriminatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Injonction de discriminer et représailles discriminatoires
1. On entend par injonction de discriminer toute instruction impliquant la discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe.
2. Constitue une mesure de représailles discriminatoire tout traitement défavorable ou effet négatif subi par une personne à la suite de la présentation d'une plainte, réclamation, dénonciation, demande ou d'un recours, de quelque nature que ce soit, visant à empêcher, réduire ou dénoncer tout type de préjudice ou de discrimination fondée sur le sexe ou le harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe auquel la personne dénonciatrice est soumise ou a été soumise.
3. Constitue également une mesure de représailles discriminatoire tout traitement défavorable ou effet négatif subi par une personne qui collabore ou participe à une procédure engagée à la suite de cette plainte, réclamation, dénonciation, demande ou de ce recours.
Art. 11 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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