Article 7

Article 7.

L'article 111 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 111. Conditions du droit aux prestations

1. Les personnes incluses dans le champ d'application de la sécurité sociale ouvrent droit à ses prestations lorsque, outre les particularités exigées pour la prestation respective, elles remplissent la condition générale d'être affiliées et immatriculées ou en situation assimilée à l'immatriculation, au moment de la survenance du risque ou de la situation protégée, sauf disposition légale expresse contraire.

2. Pour les prestations dont l'octroi ou le montant requiert certaines périodes de cotisation, seules sont prises en compte les cotisations effectivement versées ou celles qui sont expressément assimilées à ces cotisations, sans préjudice du régime d'automaticité régi à l'article 97.5.

3. Les situations d'incapacité temporaire ou de maternité, de paternité ou de risque pendant la grossesse, ainsi que celles qui correspondent à l'exigibilité de pensions d'invalidité, sont prises en compte aux fins des périodes préalables respectives de cotisation exigées.

4. Aucune période préalable de cotisation n'est exigée pour le droit aux prestations qui découlent d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou en cas de don d'organes ou de tissus entre vifs en vue de leur transplantation, sauf disposition légale expresse contraire. »