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← Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique

Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Sol·licitud de certificats

1. Poden sol·licitar certificats electrònics les persones físiques.

2. Poden sol·licitar certificats electrònics de persones jurídiques els seus administradors, representants legals o persones físiques amb poders bastants a l’efecte.

3. El que estableix aquest article no és d’aplicació als certificats que s’expedeixen a favor de les administracions públiques, els quals han d’estar subjectes a la seva normativa específica.

En vigueur depuis le 03/05/2010 jusqu'au 24/03/2015 · texte original · Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique (BOPA 2010-02-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/03/2015

Source : Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2009/art-9?data=2010-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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