Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5 abrogé depuis le 24/03/2015 (Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique).
En vigueur depuis le 24/03/2015
· abrogation
· Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Comment le citer
Art. 5 de la Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2009/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.