Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 37

Prescripció

1. Les infraccions molt greus prescriuen al cap de tres anys que hagin estat comeses, les greus ho fan al cap de dos anys i les lleus, al cap d’un.

2. Les sancions prescriuen al cap de tres anys des de la data de notificació de la resolució sancionadora esdevinguda ferma.

En vigueur depuis le 03/05/2010 jusqu'au 24/03/2015 · texte original · Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique (BOPA 2010-02-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/03/2015

Source : Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)

Comment le citer

Art. 37 de la Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2009/art-37?data=2010-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.