Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13 abrogé depuis le 24/03/2015 (Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique).

En vigueur depuis le 24/03/2015 · abrogation · Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2009/art-13

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