Loi 54/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour faire face au paiement des contributions obligatoires, pour l'exercice 2010, à divers organismes internationaux dont la Principauté d'Andorre est membre · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce supplément de crédit est financé au moyen d'un nouvel endettement. L'endettement sera remboursé à hauteur d'un montant de 364.574,80 euros au mois de décembre de la présente année, lorsque le Gouvernement disposera de tous les crédits par douzièmes de l'exercice 2009.
Art. 2 de la Loi 54/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour faire face au paiement des contributions obligatoires, pour l'exercice 2010, à divers organismes internationaux dont la Principauté d'Andorre est membre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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