Disposition finale première

Disposition finale première.

L'article 4 de la Loi 85/2010, du 18 novembre, de mesures provisoires relatives au régime de l'énergie électrique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 4. Transmission d'énergie par un abonné à des tiers

1. Toute transmission d'énergie électrique effectuée par un abonné, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation préalable du distributeur, donnée par écrit.

2. Par exception à la règle qui précède, la transmission d'énergie effectuée par l'abonné à un ou plusieurs tiers ne nécessite pas d'autorisation du distributeur dans les cas suivants :

a) dans les services de recharge d'équipements à batterie,

b) dans la fourniture de courant électrique à l'intérieur de bâtiments au moyen d'équipements de courant stabilisé et de groupes électrogènes,

c) dans la fourniture de courant électrique dans des appartements meublés pour congés payés et des appart-hôtels,

d) dans la fourniture de courant électrique dans les centres d'affaires, tels qu'ils sont définis et régis par la réglementation en vigueur.

3. Les conditions de facturation par le transmetteur à l'utilisateur final sont fixées par règlement. »