Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 242
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 242 abrogé depuis le 31/12/2020 (Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes).
Art. 242 de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/2026.
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