Article 162

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 162

El dret de disposar de les mercaderies per a la seva exportació es concedeix amb la condició que les mercaderies en qüestió abandonin el territori duaner del Principat d'Andorra en el mateix estat en què estaven en el moment de l'acceptació de la declaració d'exportació.

En vigueur depuis le 03/06/2004 jusqu'au 31/12/2020 · texte original · Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 31/12/2020

Source : Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes (BOPA 2020-12-30)

Comment le citer

Art. 162 de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2004/art-162?data=2011-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.