Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Secretari La junta arbitral, d’acord amb les parts, pot nomenar un secretari de la junta arbitral i fixar les seves funcions administratives i la remuneració.

En vigueur depuis le 22/01/2015 · texte original · Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/47-2014/art-24?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.