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Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Qualificació de l’article 2.2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final segona. Qualificació de l’article 2.2

L’article 2.2, que incideix en determinades disposicions de la Llei 15/2003 , del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals, té caràcter de llei qualificada. La resta de les disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 21/02/2015 · texte original · Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2014/df-2?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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