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Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Disposicions reglamentàries

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera. Disposicions reglamentàries

Es faculta el Govern per aprovar les disposicions reglamentàries que siguin necessàries per al desplegament, l’eficàcia i l’execució d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 21/02/2015 · texte original · Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2014/df-1?data=2015-02-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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