Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Prohibició d’interdictes No caben interdictes contra les actuacions que es realitzin per a l’execució forçosa d’actes administratius de conformitat amb aquesta Llei.
En vigueur depuis le 21/02/2015
· texte original
· Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie (BOPA 2015-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 3 de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2014/art-3?data=2019-01-01
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