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← Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie

Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 12

Paralització de l’embargament En qualsevol moment anterior o posterior a la pràctica de l’embargament, i fins a l’adjudicació definitiva dels béns o drets embargats, la persona embargada pot evitar l’embargament o deixar-lo sense efecte, mitjançant la consignació prop del batlle o el tribunal competent, o del saig o l’Administració, de l’import que és objecte de l’embargament.

Entre en vigueur le 21/02/2015 · texte original · Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2014/art-12?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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