Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première. Finançament públic
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional. Finançament públic
Les subvencions públiques de representació́ i electoral que preveuen els articles 32 i 45 s’han d’incloure en el Pressupost General.
Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/43-2022/da-1?data=2023-01-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.