Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11. Principis generals
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Article 11. Principis generals
D’acord amb el que estableix l’article 26 de la Constitució, el funcionament i l’organització dels partits polítics han de ser democràtics i les seves actuacions, conformes a la llei.
Art. 11 de la Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.
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