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Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale onzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final onzena

Les disposicions finals quarta i sisena, que preveuen, respectivament, la modificació de les lleis següents, tenen la consideració de llei qualificada:

  • Llei 23/2014 , del 30 d’octubre, qualificada de creació i de regulació del pla de pensions de la funció pública.
  • Llei 8/2004 , del 27 de maig, qualificada del Cos de Policia.
En vigueur depuis le 19/02/2025 · texte original · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 (BOPA 2025-02-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale onzième de la Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025, dans sa rédaction en vigueur au 18/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2025/df-11?data=2025-04-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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