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Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3. Transferències de crèdit

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3. Transferències de crèdit

El Govern ha de comunicar al Consell General les modificacions de crèdit efectuades sobre la base de qualsevol dels supòsits exposats en l’article 26 de l’LGFP, en el decurs dels trenta dies hàbils que segueixen la modificació esmentada.

En vigueur depuis le 19/02/2025 · texte original · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 (BOPA 2025-02-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2025/art-3?data=2025-02-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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