Article 11. Publication des appels d'offres et des attributions définitives

Article 11. Publication des appels d'offres et des attributions définitives

Les appels d'offres et les attributions définitives décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, et des sociétés publiques à participation de l'Administration générale, correspondant à tous les marchés inclus dans la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 7.500 euros, sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, la forme d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'adjudicataire, la dénomination et la localisation du marché, le poste budgétaire, le prix du marché – qui correspond au montant d'attribution du marché ou au prix unitaire d'attribution pour les marchés dont l'objet le détermine, et s'entend dans tous les cas toutes taxes comprises – et le délai d'exécution. Sont également publiés les cumuls de marchés, d'un même organe de passation, avec un même adjudicataire qui dépassent annuellement 7.500 euros.