Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7. De supressió de l’article 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. De supressió de l’article 41
Queda derogat l’article 41 de la Llei 19/2014 , del 18 de setembre, qualificada de partits polítics i finançament electoral.
Abrogé à partir du 12/01/2023
Source : Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral (BOPA 2023-01-11)
Art. 7 de la Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2017/art-7?data=2017-04-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.