Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13 abrogé depuis le 12/01/2023 (Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral).
Art. 13 de la Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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