Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10 abrogé depuis le 12/01/2023 (Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral).
Art. 10 de la Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis politiques et du financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2017/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.