Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 75. Définition et fonctions du technicien orthopédiste
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Définition et fonctions du technicien orthopédiste
1. Le technicien orthopédiste est le professionnel expert dans la conception, l'élaboration, l'adaptation et la délivrance d'orthèses, de prothèses, d'orthoprothèses et d'aides techniques destinées à pallier la perte d'autonomie, de fonctionnalité ou de capacité physique des personnes usagères.
2. Pour l'accomplissement de ses fonctions, le technicien orthopédiste exerce les activités suivantes :
a) L'évaluation des besoins physiques et psychosociaux du patient, la prise de mesures, la conception et l'élaboration des produits sur mesure.
b) Le choix du produit orthopédique, la réalisation d'essais, l'adaptation ou l'installation du produit, la livraison, le contrôle de la tolérance par l'usager et l'évaluation de l'efficacité fonctionnelle immédiate.
c) Le suivi de l'appareil orthopédique et son adaptation.
d) Les réparations des produits orthopédiques.
e) Les conseils en matière d'adaptation de l'environnement et d'accessibilité.
f) Les activités de conseiller, d'enseignant, de chercheur, d'expert et d'expert judiciaire dans le cadre de sa science.
3. L'intervention du technicien orthopédiste a lieu, pour les produits sur mesure, sur prescription médicale conformément aux indications de l'ordonnance. Si le produit est fabriqué en série, l'intervention peut avoir lieu sans prescription médicale.
4. Sont techniciens orthopédistes habilités à exercer dans la Principauté d'Andorre, et à eux seuls revient cette dénomination, les personnes dûment inscrites au Col·legi Oficial de Tècnics Ortopèdics d'Andorra en tant que membres exerçants.
Art. 75 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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