Article 50. Prescription des sanctions

Article 50. Prescription des sanctions

1. Les sanctions imposées pour des infractions très graves se prescrivent par quatre ans ; les sanctions pour des infractions graves, par deux ans, et les sanctions pour des infractions légères, par un an.

2. Les sanctions entraînant l'interdiction d'exercice professionnel pour une durée supérieure à quatre ans se prescrivent à l'expiration du délai pour lequel la sanction a été imposée.

3. Le délai de prescription des sanctions commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision qui les impose est devenue définitive.

4. Le délai de prescription est interrompu par le début, avec la connaissance formelle de la personne intéressée, de l'exécution de la sanction. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste arrêtée pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.