Disposition finale cinquième

Disposition finale cinquième.

La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Toutefois, en ce qui concerne l'article 4 de la Loi qui propose l'ajout d'un article 15 bis , les contrats financiers conclus avec des clients antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la Loi et qui n'ont pas été résiliés doivent être actualisés afin de préciser un ou plusieurs indices de référence alternatifs, lorsque cela est possible et sur la base des meilleurs efforts possibles. En ce qui concerne l'article 11 de la Loi qui propose l'ajout d'un article 95, l'obligation de notification s'applique aux contrats dérivés conclus à la date d'entrée en vigueur de la Loi ou postérieurement. Enfin, en ce qui concerne l'article 11 de la Loi qui propose l'ajout d'un article 96, les contreparties financières doivent se doter de procédures de gestion des risques prévoyant l'échange de garanties en temps opportun, exact et avec une ségrégation appropriée pour les contrats dérivés de gré à gré conclus à la date d'entrée en vigueur de la Loi et postérieurement.