Article 5

Article 5.

Effets juridiques de la signature électronique

1. Lorsqu'une loi exige la signature d'une personne physique, cette condition requise est réputée remplie par l'usage de la signature électronique appropriée.

2. Les effets juridiques et la recevabilité comme preuve dans les procédures judiciaires et administratives de toute nature ne sont pas refusés à une signature électronique au seul motif qu'elle remplit cette condition.

3. Une signature électronique qualifiée a, à l'égard des données consignées sur support numérique, le même effet juridique que la signature manuscrite à l'égard des données consignées sur papier. La signature électronique qualifiée est réputée réunir les conditions nécessaires pour produire les effets indiqués dans le présent article lorsque le certificat qualifié sur lequel elle repose a été fourni par un prestataire de services de confiance électronique qualifié conformément aux dispositions de la présente Loi et que le dispositif qualifié de création de signature au moyen duquel elle est produite est certifié.

4. Lorsque la signature électronique est utilisée dans le cadre de conditions convenues préalablement par les parties pour entretenir des relations exclusivement privées entre elles, il doit être tenu compte de ce que les parties ont stipulé, sauf si cela est contraire au droit.

5. Le Gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires pour définir les différents niveaux de sécurité de la signature électronique, ainsi qu'établir des numéros de référence de normes relatives à ces mêmes niveaux, qui doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le respect des niveaux de sécurité est présumé lorsque la signature électronique est conforme à ces normes.