Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Cinquena
En el cas que, al final de l’any 2012, l’índex de preus de consum fos negatiu, s’ha de prendre com a valor de referència per a l’any 2012 el 0%.
Disposition additionnelle cinquième de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2013.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.