Article 8

Article 8.

Marchés mineurs Sont considérés comme marchés mineurs ceux dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Dans les marchés mineurs, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des travaux techniques et services, et autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent pas avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une prorogation ni d'une révision des prix.