Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28.

Prix d'achat du point de retraite Le prix d'achat du point de retraite pour l'exercice 2012 doit être actualisé selon le même pourcentage que le prix de vente du point de retraite.

En vigueur depuis le 01/01/2013 · texte original · Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 (BOPA 2012-12-31) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2012/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.